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C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

27. La sentence arbitrale lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 645 et 646 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Décision 2013-09-09, a. 27; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-10-10 Afficher le texte complet à cette date

27. La sentence arbitrale lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 946.1 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).

Décision 2013-09-09, a. 27.